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Conditions Générales de Vente

EXCELLIA TRAVEL

Dernière mise à jour : 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

EXCELLIA TRAVEL, agence de voyage et tour opérateur basée à Madagascar, ci-après dénommée « l'Agence », et

toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une prestation touristique, ci-après dénommée « le Client ».

Elles sont accessibles sur le site internet de l'Agence, sur ses réseaux sociaux et sont rappelées dans chaque Devis et/ou Facture proforma et/ou Facture. Toute réservation effectuée auprès de l'Agence implique son acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client.

📖 Article 1 : DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV,

« Agence »

désigne EXCELLIA TRAVEL.

« Client »

désigne toute personne physique ou morale effectuant une réservation auprès de l'Agence, à titre personnel ou professionnel.

« Prestation »

désigne tout service touristique fourni par l'Agence et/ou par des Prestataires rentrant dans le cadre des activités suivantes : voyages organisés, voyages de groupe, voyages privés, voyages sur mesure, forfaits touristiques, réservations de billets d'avion, hébergements, transports sur place, transferts, excursions, activités, assistance visa ainsi que tout autre service similaire ou complémentaire.

« Prestataire »

désigne toute entreprise ou tout intervenant fournissant un service dans le cadre d'une prestation (compagnie aérienne, hôtel, transporteur, guide, organisateur d'activités, etc.).

« Offre »

désigne toute proposition de prestations touristiques élaborée par l'Agence et communiquée au Client par tout moyen (les sites internet, les courriers électroniques, les réseaux sociaux, les brochures ou tout autre support de communication), comprenant la description des services proposés et les conditions tarifaires applicables.

« Forfait » ou « Package touristique »

désigne un ensemble de prestations touristiques combinées et vendues sous un prix global.

« Devis », « Facture proforma »

désigne le document établi par l'Agence, avec une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire, détaillant les prestations proposées, leurs conditions ainsi que leur prix, et servant de base à la confirmation d'une réservation par le Client.

« Réservation »

désigne la confirmation par le Client de son intention de bénéficier des prestations proposées par l'Agence, réalisée par tout moyen de communication mis à disposition par l'Agence (site internet, email, plateformes tierces de communication en ligne telles que Facebook) ou par le paiement d'un acompte.

« Réservation définitive »

désigne la réservation qui a été confirmée par l'Agence par écrit ou par tout autre moyen officiel (email, confirmation sur site, Facture), après paiement de l'acompte prévu ou paiement intégral du prix de la prestation. La réservation définitive engage contractuellement le Client et l'Agence sur la prestation concernée.

🎯 Article 2 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EXCELLIA TRAVEL organise et commercialise ses services touristiques (« les Prestations ») notamment les voyages organisés, voyages de groupe, voyages privés, voyages sur mesure, forfaits touristiques, réservation de billets d'avion, hébergements, transports sur place, transferts, excursions et activités, assistance visa ainsi que toute prestation similaire ou complémentaire.

✅ Article 3 : ACCEPTATION DES CGV ET PORTÉE

3.1 Toute réservation implique la connaissance et l'acceptation pleine et entière, sans réserve, de l'intégralité des présentes CGV.

3.2 Les présentes CGV et les documents contractuels listés dans l'article 4 régissent les relations contractuelles entre le Client et l'Agence depuis la réservation jusqu'à la réalisation complète de la prestation.

3.3 Les présentes CGV demeurent applicables même après la réalisation complète de la prestation si une réclamation, une contestation ou un litige subsiste.

📋 Article 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

4.1 Les présentes CGV, les Offres, les Devis/Factures proforma et les Factures définitives constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre le Client et l'Agence concernant toute prestation fournie par celle-ci.

4.2 En cas de contradiction, de réclamation ou de litige relatif à une prestation, l'ordre de priorité des documents contractuels sera le suivant :

  • Les Factures définitives émises par l'Agence ;
  • La confirmation de réservation émise par l'Agence sous quelle forme que ce soit ;
  • Les Devis/Factures proforma émis par l'Agence ;
  • Les présentes CGV ;
  • Les Offres ;
  • Les échanges écrits entre le Client et l'Agence.

4.3 Toute condition particulière, complémentaire ou supplémentaire non prévue dans les documents contractuels ci-dessus n'aura de valeur contractuelle que si elle a fait l'objet d'un accord écrit et signé par l'Agence.

4.4 Toute condition, stipulation figurant dans les documents, communications, contrats ou courriers émanant du Client ou de tout Prestataire tiers ne pourra être opposée à l'Agence, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de celle-ci.

📅 Article 5 : RÉSERVATION

5.1 L'Agence agit en qualité d'organisateur et d'intermédiaire entre le Client et les Prestataires participant à la réalisation des prestations. À ce titre, toute réservation effectuée par le Client implique que :

  • le Client garantit qu'il dispose de toutes approbations et pouvoirs nécessaires pour se conformer aux présentes CGV et tout autre document contractuel qui le liera à l'Agence ;
  • le Client s'est préalablement informé sur la nature et la qualité des prestations fournies par l'Agence et les Prestataires ;
  • le Client accepte les procédures administratives liées au traitement de son dossier (durée de traitement, aléas administratifs, etc.) ;
  • le Client reconnait que certaines prestations dépendent des Prestataires tiers ;
  • le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions générales de transport des compagnies aériennes, ainsi que les formalités administratives, sanitaires et douanières requises pour un voyage, y compris les règles relatives aux bagages et à l'embarquement ;
  • le Client garantit la validité et de l'authenticité de ses documents de voyage (passeport, visa, autorisations administratives, etc.) ;
  • le Client reconnait avoir été informé des risques éventuels liés aux activités comprises dans l'Offre de l'Agence et s'engage à y participer sous sa propre responsabilité, après s'être assuré de sa capacité physique à les pratiquer ;
  • le Client accepte que l'Agence collecte et traite ses données personnelles (nom, prénoms, coordonnées, documents de voyage …) exclusivement dans le cadre de la réservation et de la réalisation des prestations.

La réservation devient définitive sous les deux conditions ci-après :

  • Règlement de l'acompte ou paiement intégral du montant total de la prestation ;
  • Confirmation écrite de la réservation par l'Agence.

Tant que la réservation n'a pas fait l'objet d'une confirmation écrite définitive de l'Agence, celle-ci se réserve le droit de refuser toute demande de réservation, notamment en cas d'indisponibilité des prestations, de contraintes opérationnelles, administratives ou pour tout autre motif légitime, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

🔄 Article 6 : MODIFICATION D'UNE RESERVATION

6.1 Toute demande de modification d'une réservation définitive doit être formulée par écrit par le Client et reste soumise à l'accord préalable de l'Agence ainsi qu'à la disponibilité des prestations concernées.

6.2 L'Agence ne peut garantir la possibilité de modification, certains services pouvant être soumis à des conditions restrictives ou non modifiables (billet d'avion, réservation d'hébergement …).

6.3 En cas d'acceptation de la modification, les frais de modification ainsi que tout surcout résultant de cette modification seront supportés entièrement par le Client.

6.4 En cas de non-acceptation de la modification, la réservation sera, soit annulée aux torts du Client avec les conséquences financières qui en découlent visées dans l'Article 7, soit maintenue avec les conditions initiales.

🚫 Article 7 : ANNULATION D'UNE RESERVATION PAR LE CLIENT

7.1 La demande d'annulation d'une réservation définitive par le Client doit être notifiée par écrit à l'Agence. Elle ouvre droit au paiement de frais d'annulation par le Client, calculés comme suit :

Délai avant départ Frais d'annulation
Annulation notifiée 15 à 30 jours avant le départ ou la réalisation de la prestation 50% du prix total
Annulation notifiée moins de 15 jours avant le départ ou la réalisation de la prestation 100% du prix total

7.2 Les frais d'annulation seront compensés de plein droit avec tout acompte ou montant déjà versé par le Client à l'Agence. Le solde éventuellement restant dû devra être réglé par le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la notification de l'annulation.

7.3 L'Agence se réserve le droit de suspendre toute autre prestation en cours pour le compte du Client ou refuser toute prestation future pour le Client jusqu'au paiement complet des sommes dues.

💰 Article 8 : PRIX

8.1 Les prix comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le Devis / la Facture proforma / l'offre et/ou le package.

8.2 Sauf mention expresse contraire, les prix n'incluent pas les assurances voyage, les dépenses personnelles, les pourboires, les excursions optionnelles, les impôts et taxes non mentionnées, les repas non mentionnés dans le Devis / la Facture proforma / l'offre / le package ainsi que tout frais supplémentaire imprévu.

8.3 Tous les cas d'annulation ouvrant droit à un remboursement excluent expressément le remboursement des frais non remboursables imposés par les prestataires tiers (billets d'avion, hébergements, visas, etc.). Ces frais restent intégralement à la charge du Client.

8.4 Les prix indiqués dans le Devis / la Facture proforma / l'offre / le package ou la confirmation de réservation peuvent être révisés avant la réalisation de la prestation en cas de variation significative des éléments suivants :

  • Modification des taxes ou redevances imposées par les autorités publiques ;
  • Augmentation des tarifs appliqués par les Prestataires intervenant dans la réalisation de la prestation (compagnies aériennes, hôtels, transporteurs, etc.) ;
  • Circonstances exceptionnelles ou décisions gouvernementales ayant un impact direct sur les coûts de la prestation.

Toute révision de prix sera communiquée au Client par écrit, avec indication du motif et du montant de l'ajustement.

8.5 Si le Client refuse la révision du prix, la réservation sera annulée de plein droit. Dans ce cas, l'Agence remboursera les sommes versées par le Client, déduction faite des frais non remboursables déjà engagés, notamment :

  • les frais non remboursables appliqués par les Prestataires (billets d'avion, réservations d'hôtel, etc.) ;
  • les frais administratifs engagés (visa, formalités, etc.) ;
  • les frais de service.

💳 Article 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Tout paiement doit être effectué conformément aux modalités de paiement prévues par le Devis, la Facture proforma, la Facture définitive émises par l'Agence, l'offre ou le package communiqué par l'Agence au Client ;

9.2 L'acompte est fixé au cas par cas, il varie de 30 % à 75%.

9.3 Le paiement intégral à la réservation est exigé dans le cadre de toute réservation effectuée moins de dix (10) jours avant le départ ou la réalisation de la prestation.

9.4 Les échéances de paiement sont strictes. Le non-respect d'une échéance de paiement, même sans mis en demeure préalable, peut entrainer de plein droit l'annulation de la réservation aux torts du Client.

9.5 L'Agence ne peut être tenu responsable de tout paiement effectué au profit d'un bénéficiaire non mentionné dans les Devis et Factures. Il appartient au Client de faire preuve de vigilance.

9.6 Tout remboursement, le cas échéant, sera effectué dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception par l'Agence de la demande écrite du Client, sous réserve de la part des prestataires tiers concernés.

🎁 Article 10 : PRESTATIONS

10.1 Selon le package choisi, les prestations peuvent inclure le transport aérien. Les vols sont opérés par des compagnies aériennes partenaires et les billets d'avion sont soumis aux conditions tarifaires ainsi qu'aux conditions générales de transport de la compagnie aérienne concernée.

10.2 Toute réclamation, demande d'assistance ou de dédommagement liée au transport aérien devra être adressée directement à la compagnie aérienne ou aux services compétents de l'aéroport.

10.3 En cas de retard du Client à l'aéroport, d'absence au départ, de documents de voyage invalides ou incomplets, ou de refus d'entrée sur le territoire par les autorités compétentes, la prestation sera considérée comme consommée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou annulation.

10.4 L'Agence se réserve le droit de modifier, reporter ou remplacer par une activité équivalente certains éléments du programme pour des raisons de sécurité ou météorologiques. Il en est de même pour des raisons logistiques ou opérationnelles indépendantes de la volonté de l'Agence. La modification d'un programme n'emporte pas modification, report ou annulation d'une réservation.

⭐ Article 11 : PRESTATIONS FACULTATIVES

11.1 Selon la destination, l'Agence peut effectuer la demande de visa pour le client et/ou fournir une assistance administrative. Toutefois :

  • la décision d'octroi du visa relève exclusivement des autorités consulaires,
  • les frais de visa sont non remboursables, même en cas de refus.

11.2 Les transferts aéroport – hôtel – aéroport sont inclus lorsque mentionnés dans l'Offre/Devis/Facture proforma.

11.3 L'hébergement est assuré dans des hôtels ou établissements touristiques. La classification des établissements correspond aux normes locales du pays de destination.

11.4 Le transport nécessaire pour les déplacements pendant le séjour peut être inclus.

11.5 Certaines activités touristiques peuvent être incluses : visites guidées, excursion, activités culturelles.

🛡️ Article 12 : ASSURANCE VOYAGE

La souscription de toute assurance voyage qu'elle soit obligatoire ou facultative, notamment une assurance couvrant les risques d'annulation, d'assistance, de rapatriement, de maladie, d'accident, de perte de bagages ou tout autre risque lié au voyage, demeure à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client d'apprécier l'opportunité et l'étendue des garanties qu'il juge nécessaires en fonction de sa situation personnelle et de la nature du voyage. L'Agence ne saurait être tenue responsable en cas d'absence ou d'insuffisance de couverture d'assurance souscrite par le Client.

📝 Article 13 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables après la réalisation de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

🤝 Article 14 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE

14.1 L'Agence se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGV, y compris ceux relatifs à des obligations que le Client pourrait croire imputables uniquement à l'Agence. Dans ce cas, le Client sera informé préalablement.

14.2 Le Client s'engage à accomplir, le cas échéant, toute démarche, formalité ou coopération nécessaire afin de permettre la bonne exécution de cette cession ou de ce transfert, y compris pour les prestations non spécifiquement énumérées dans les documents contractuels.

⚖️ Article 15 : RESPONSABILITÉ

15.1 L'Agence ne peut être tenue responsable des retards, annulations, modifications d'horaires, refus d'embarquement, pertes ou détériorations de bagages, ni de l'obtention de visas ou de l'assistance relative aux démarches administratives. Les Prestataires restent seuls responsables de l'exécution et de la qualité de leurs services, conformément à leurs conditions générales et à la réglementation applicable.

15.2 En cas de faute directement imputable à l'Agence dans l'organisation de la prestation, sa responsabilité est strictement limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

🌪️ Article 16 : FORCE MAJEURE

16.1 Pour les présentes CGV, on entend par force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de l'Agence, rendant impossible l'exécution totale ou partielle des prestations. Cela inclut, sans que la liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, actes terroristes, grèves générales, restrictions sanitaires ou administratives, fermetures de frontières, intempéries exceptionnelles, défaillance d'un prestataire indépendant pour des causes de force majeure.

16.2 En cas de force majeure :

  • L'Agence pourra reporter, modifier ou annuler tout ou partie du voyage ;
  • L'Agence informera le Client dans les plus brefs délais de la situation et des mesures prises.

16.3 Le Client s'engage à collaborer et à respecter les instructions données par l'Agence ou les Prestataires pour limiter les conséquences de la force majeure.

16.4 Si la prestation ne peut être réalisée, l'Agence remboursera au Client les sommes effectivement versées pour les prestations non consommées, déduction faite des frais non remboursables engagés auprès des prestataires tiers (billets d'avion, hébergements, visas, etc.) et des frais engagés par l'Agence pour minimiser l'impact de la force majeure. Ou alternativement, l'Agence pourra proposer un report de la prestation à une date ultérieure, selon la disponibilité des services.

16.5 Si l'événement de force majeure rend impossible la poursuite du voyage ou met en danger la sécurité du Client (y compris guerre, conflit armé, actes terroristes ou restrictions gouvernementales), l'Agence s'engage à organiser le rapatriement du Client dans les meilleurs délais et selon les moyens disponibles. Les coûts engagés pour ce rapatriement sont à la charge de l'Agence dans la limite du montant total payé par le Client pour la prestation initiale. Tout dépassement du coût du rapatriement excédant ce montant reste à la charge exclusive du Client.

Dans l'hypothèse où l'événement de force majeure survient à la fin du séjour ou empêche le retour du Client à la date prévue, les frais supplémentaires engagés sur place, notamment les frais d'hébergement, de restauration, de transport local ou toute autre dépense accessoire, demeurent à la charge du Client, sauf prise en charge par un tiers (notamment compagnie aérienne, assureur ou autorité publique).

L'Agence ne saurait être tenue responsable des frais ou préjudices résultant de tels événements indépendants de sa volonté.

16.6 L'Agence ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'un événement de force majeure, dans la limite des remboursements ou reports précisés ci-dessus. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le Client.

16.7 Les remboursements se limitent aux sommes effectivement versées et récupérables.

🚷 Article 17 : EXCLUSION DU VOYAGE

Tout comportement perturbateur, déviant et abusif du Client mettant en danger la sécurité du groupe, le bon déroulement du voyage peut entraîner l'exclusion du voyage sans remboursement sans préjudice de toutes actions en responsabilité ou poursuite.

📊 Article 18 : RENONCIATION

Le défaut ou le retard de l'Agence à exercer un pouvoir ou un droit ne constitue pas une renonciation au pouvoir ou au droit. Une renonciation n'est effective que si elle est écrite.

⚖️ Article 19 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

19.1 Les présentes CGV sont régies par le droit malagasy.

19.2 Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Antananarivo, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et sans préjudice des règles de compétence d'attribution applicables.